Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du 10 mai 2026.

1. Identification du prestataire

Pepite Data, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé au 99 Avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 949 608 939, identifiée sous le SIRET 949 608 939 00029, numéro de TVA intracommunautaire FR73 949 608 939 (« le Prestataire »).

Représentée par Julien Laurenceau, en qualité de gérant.

Courriel : contact@pepitedata.com

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute prestation de conseil, d’audit ou d’accompagnement (« Prestation ») fournie par le Prestataire à ses clients professionnels (« le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Aucune condition particulière du Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV.

Les présentes CGV régissent exclusivement des relations entre professionnels (B2B) au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

3. Prestations proposées

• Appel expert (Expert Call) — session de conseil d’une heure, par visioconférence, facturée 250 € HT. Réservation et paiement en ligne via la plateforme Cal.com (paiement Stripe).
• Revue d’architecture flash — revue ciblée d’une décision technique, d’un goulot d’étranglement ou d’un composant système, à partir de 4 500 € HT, périmètre défini sur devis.
• Audit performance data platform — audit approfondi de plateformes data, cloud ou IA, à partir de 7 500 € HT (fourchette indicative 7 500 – 15 000 € HT), périmètre défini sur devis.
• Senior Advisor récurrent — accompagnement senior continu, à partir de 3 000 € HT par mois, sur engagement mensuel renouvelable.

Le périmètre, les livrables, les délais et le prix de chaque Prestation autre que l’Appel expert sont définis dans la proposition commerciale ou le devis adressé au Client.

4. Formation du contrat

Pour les Prestations autres que l’Appel expert, le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire d’un devis ou d’une proposition commerciale signé(e) par le Client. À défaut de signature, le contrat est réputé formé à la date du premier paiement effectué par le Client.

Pour l’Appel expert, le contrat est formé à la date de confirmation de la réservation et du paiement via Cal.com.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention contraire.

5. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA française est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, sauf application du régime de l’autoliquidation pour les Clients établis dans un autre État membre de l’Union européenne et fournissant un numéro de TVA intracommunautaire valide, ou pour les Clients établis hors de l’Union européenne (services exonérés en application de l’article 259-1° du Code général des impôts).

Modalités de paiement par Prestation :

• Appel expert : paiement intégral à la réservation, par carte bancaire via Stripe (intermédiaire de paiement Cal.com).
• Revue d’architecture flash et Audit performance data platform : facturation après acceptation écrite du devis. Paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture, sauf accord écrit contraire. Le Prestataire se réserve la possibilité de demander un acompte de 30 % à la signature.
• Senior Advisor récurrent : facturation mensuelle à terme à échoir. Paiement par virement bancaire à 30 jours date de facture.

6. Pénalités de retard

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout paiement effectué après l’échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L’application de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés excèdent ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.

7. Modalités d’exécution

Les Prestations sont réalisées à distance, en visioconférence ou par échange asynchrone (documents, courriels), sauf accord exprès contraire des parties.

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec le soin et la diligence d’un professionnel raisonnable de sa spécialité, dans le cadre d’une obligation de moyens.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire, dans les délais convenus, les informations, accès, documents et points de contact nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Tout retard ou défaut de coopération du Client susceptible d’impacter le délai d’exécution sera porté à sa connaissance par écrit ; les délais d’exécution seront prolongés à due proportion.

8. Annulation, report et résiliation

Appel expert :

• Annulation gratuite jusqu’à 24 heures avant le créneau réservé : remboursement intégral.
• Annulation moins de 24 heures avant le créneau, ou non-présentation (« no-show ») : la Prestation reste due, sans remboursement.
• Report : possible une fois sans frais si demandé au moins 24 heures avant le créneau ; au-delà, traité comme une annulation.

Revue flash et Audit :

• Annulation par le Client après acceptation du devis et avant le démarrage : le Prestataire conserve les sommes déjà versées au titre des frais d’engagement et de cadrage, dans la limite de 30 % du montant total du devis.
• Annulation par le Client en cours d’exécution : la part déjà réalisée reste due intégralement, ainsi que 30 % du montant restant à exécuter au titre du préjudice subi par le Prestataire.

Senior Advisor récurrent : résiliable par chaque partie, sans motif, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Le mois en cours reste dû intégralement.

9. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations, qu’elles soient techniques, commerciales, financières, stratégiques ou personnelles, échangées dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq (5) ans après son terme. Elle ne s’applique pas aux informations qui (i) sont ou deviennent publiquement accessibles sans faute de la partie réceptrice, (ii) étaient déjà connues de la partie réceptrice avant divulgation, (iii) sont reçues licitement de tiers sans obligation de confidentialité, ou (iv) doivent être divulguées en application d’une obligation légale ou d’une décision judiciaire.

Les références clients (nom de l’entreprise, secteur d’activité, nature de la mission) ne peuvent être citées par le Prestataire dans ses supports de communication qu’avec l’accord écrit préalable du Client. À défaut d’accord, le Prestataire pourra mentionner anonymement la mission (par exemple : « un acteur du secteur bancaire »).

10. Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, frameworks, modèles d’analyse, savoir-faire et tout élément préexistant ou réutilisable du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne font l’objet d’aucune cession au Client.

Les livrables produits spécifiquement dans le cadre des Prestations (rapports, diagnostics, recommandations, supports de restitution) sont remis au Client à compter du paiement intégral du prix convenu. À cette date, le Prestataire concède au Client un droit d’usage interne, non exclusif, non cessible, à durée illimitée, pour les besoins propres du Client. Toute exploitation externe (publication, revente, mise à disposition de tiers) requiert l’accord écrit préalable du Prestataire.

Le Client garantit au Prestataire qu’il dispose des droits nécessaires sur tout document, information, code source, donnée ou élément qu’il transmet au Prestataire pour les besoins de la Prestation.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les dommages directs en résultant.

La responsabilité totale du Prestataire, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement perçu par le Prestataire au titre de la Prestation à l’origine du dommage, sur les douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.

Sont expressément exclus de toute indemnisation : les dommages indirects, la perte de chiffre d’affaires, la perte d’exploitation, la perte de données, l’atteinte à l’image ou à la réputation, le manque à gagner.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des recommandations formulées, le Client conservant la pleine maîtrise et l’entière responsabilité de ses choix techniques, opérationnels et stratégiques.

12. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie affectée notifie l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais et fait ses meilleurs efforts pour limiter l’impact de l’événement.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi par la Politique de confidentialité.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat, à défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la première réclamation écrite, relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.